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CONDITIONS GENERALES DE VENTE FASTPEB

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes de services passées avec la société FASTPEB, située Avenue de l'Exposition Universelle 18, 1083 Ganshoren, inscrite à la BCE sous le numéro BE0781687960 (ci-après, « le Prestataire »).

1.2. Toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes conditions générales.

1.3. Toute dérogation à ces conditions doit faire l’objet d’un accord écrit. Une dérogation ponctuelle ne remet pas en cause l’application des autres clauses.

2. Offre et commande

2.1. Les offres de prix sont valables 30 jours calendrier à compter de leur émission, sauf mention contraire.

2.2. Les prix s’appliquent exclusivement aux prestations décrites. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis séparé.

2.3. L’offre est basée sur les informations communiquées par le client. Toute modification peut entraîner une adaptation du prix.

3. Prix

3.1. Les prix sont indiqués TVAC en euros.

3.2. Toute modification du taux de TVA ou toute nouvelle taxe applicable entre la commande et la réalisation des services est à charge du client.

4. Paiement

4.1. Sauf mention contraire, les factures sont payables au comptant dans un délai de 15 jours calendrier suivant la date de la visite, par virement sur le compte : BE49 3632 1960 1471 – FASTPEB.

4.2. Toute contestation de facture doit être notifiée par e-mail dans les 8 jours calendrier suivant sa réception et confirmée par lettre recommandée. À défaut, la facture est réputée acceptée.

4.3. En cas de retard de paiement :

  • Clients professionnels (créances commerciales) :
    • Le non-paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure :
      • Une clause pénale de 15 % du montant dû (min. 50 €) ;
      • Des intérêts de retard de 12 %/an ;
      • Des frais administratifs de 12,50 € par rappel.
  • Clients particuliers (créances privées) :
    • Après un 1er rappel gratuit conforme à l’article XIX.2 du Code de droit économique, et en cas de non-paiement dans les 14 jours :
      • D’intérêts au taux directeur majoré de 8 points de pourcentage ;
      • Une indemnité forfaitaire :
        • 20 € si ≤ 150 € ;
        • 30 € + 10 % sur la tranche 150,01–500 € ;
        • 65 € + 5 % au-delà de 500 €, avec un plafond de 2.000 €.

Le client a droit à une indemnité équivalente si FASTPEB ne respecte pas ses obligations, à condition de prouver le préjudice subi.

4.4. En cas de litige lié au paiement, les tribunaux francophones de Bruxelles sont seuls compétents, sauf dispositions légales contraires.

4.5. Le client s’engage à informer FASTPEB de tout changement d’adresse ou de coordonnées.

5. Droit de rétractation

5.1. Toute commande passée par le client via le site, par e-mail ou téléphone est ferme dès sa validation. Un accusé de réception est envoyé par e-mail.

6. Annulation de la commande

6.1. Toute annulation par le client moins de 24h ouvrables avant la visite entraîne une facturation de 50 % du montant de la commande, avec un minimum de 100 € TVAC.

6.2. Si l'accès à l’habitation est partiellement ou totalement impossible (ex. : chaufferie inaccessible), la mission pourra être annulée, avec facturation des mêmes frais (50 % de la commande, min. 100 € TVAC).

6.3. En cas d’annulation par FASTPEB pour raison interne, le client sera intégralement remboursé, sans indemnité complémentaire.

7. Préparation de la visite

7.1. Afin de préparer au mieux une visite pour un certificat PEB, il est demandé au client, si possible, de préparer et mettre à disposition les documents suivants :

  • Ancien certificat PEB,
  • Plans de l’habitation,
  • Attestation de réception PEB (suite à l’installation d’une nouvelle chaudière),
  • Attestation de contrôle périodique (entretien de la chaudière),
  • Factures relatives à l’isolation (toitures, murs, planchers), remplacement des châssis, installation d’une nouvelle chaudière, installation de panneaux photovoltaïques.

Le client peut consulter la liste exhaustive des preuves acceptées par la Région via les liens suivants :

Ces documents ne sont pas obligatoires mais leur préparation peut améliorer le score du certificat PEB.

Tout document envoyé après la visite pourra être facturé 50€ TVAC par document à analyser.

Si la chaufferie est collective (chauffage et/ou eau chaude sanitaire), le client doit impérativement permettre l’accès à cette chaufferie lors de la visite. À défaut d’accès, le client devra fournir au minimum (souvent via le syndic) :

  • Photos de la chaufferie (obligatoire),
  • Attestation de réception et/ou attestation de contrôle périodique (au moins une des deux est obligatoire),
  • Rapport de diagnostic de la chaudière (optionnel).

Si une revisite est nécessaire pour inspecter la chaufferie, des frais supplémentaires pourront être facturés.

Si l’accès à la chaufferie n’est pas possible et que les documents requis ne sont pas fournis, le certificat PEB pourra être établi avec des valeurs par défaut, ce qui entraînera généralement un label PEB « G ».

7.2. Afin de préparer au mieux une visite pour un contrôle électrique, il est demandé au client, si possible, de préparer et mettre à disposition les documents suivants :

  • Les schémas électriques. Ils ne sont pas obligatoires mais en leur absence, l’installation sera considérée comme non conforme. Leur envoi après la visite nécessitera une nouvelle intervention facturée au même prix que l'intervention initiale.
  • Le contrôle électrique implique une coupure temporaire de courant. Le client est responsable de débrancher les appareils électriques/électroniques qu'il juge sensibles avant l’intervention. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage à ces équipements.

Tout compteur supplémentaire et non prévu initialement fera l’objet d’une facturation complémentaire.

7.3. Afin de préparer au mieux une visite pour un audit logement, il est demandé au client, si possible, de préparer et mettre à disposition les documents suivants :

  • Ancien certificat PEB,
  • Plans de l’habitation,
  • Contrôle de conformité électrique,
  • Contrôle de conformité gaz (si l’habitation est raccordée au gaz),
  • Attestation de réception PEB (suite à l’installation d’une nouvelle chaudière),
  • Attestation de contrôle périodique (entretien de la chaudière),
  • Factures relatives à l’isolation (toitures, murs, planchers), remplacement des châssis, installation d’une nouvelle chaudière, installation de panneaux photovoltaïques.

Le client peut consulter la liste exhaustive des preuves acceptées par la Région via le lien suivant :

Tout document envoyé après la visite pourra être facturé 50€ TVAC par document à analyser.

Les travaux ne peuvent pas débuter tant que l'audit final n'a pas été communiqué au client.

8. Exécution des prestations

8.1. FASTPEB s’engage à fournir des services professionnels, dans les délais convenus, sauf empêchement indépendant de sa volonté.

8.2. FASTPEB peut faire appel à des collaborateurs ou sous-traitants, tout en restant responsable de la qualité du service.

8.3. FASTPEB peut refuser une commande en cas de non-paiement antérieur ou de litige en cours.

9. Responsabilité – Réclamations

9.1. Toute réclamation liée à l’exécution des services doit être notifiée dans les 8 jours calendrier suivant la prestation, par écrit.

9.2. FASTPEB décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de manipulations techniques normales, notamment :

  • Ouverture de fenêtres ou de trappes ;
  • Déclenchement de disjoncteurs ;
  • Tests ou contrôles techniques indispensables.

Le client accepte que de légers désagréments ou dysfonctionnements puissent en résulter, sauf faute grave ou intentionnelle de FASTPEB. Il est conseillé de déconnecter les appareils électriques/électroniques avant un rendez-vous pour un contrôle électrique.

10. Confidentialité – Données personnelles

10.1. FASTPEB traite les données personnelles dans le respect de la loi belge du 8 décembre 1992 et du RGPD.

10.2. Le client peut demander à tout moment la rectification ou la suppression de ses données, par e-mail à contact@fastpeb.be.

10.3. En cas de plainte concernant la gestion de ses données, le client peut en informer FASTPEB pour rectification.

11. Force majeure

11.1. Ni le client ni FASTPEB ne seront tenus responsables en cas d’empêchement dû à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie, pandémie…).

11.2. La partie concernée doit en informer l’autre partie dès que possible.

11.3. Les deux parties conviennent de se concerter pour adapter le contrat si nécessaire.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Tous les documents, logos, visuels et contenus fournis par FASTPEB sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

12.2. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

13. Règlement des litiges

13.1. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

13.2. À défaut, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles (sauf règles impératives pour les consommateurs).

14. Dispositions finales

14.1. Si l’une des clauses des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres restent pleinement valables. Les parties s’engagent à remplacer la clause invalide par une clause équivalente respectant l’objectif initial.

14.2. Le contrat entre FASTPEB et le client est soumis au droit belge.

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